Créer une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)

Société à Responsabilité Limitée SARL


Une société à responsabilité limitée (SARL) propose aux étrangers une société à responsabilité limitée avec un actionnaire qui peut être étranger et administrateur unique pour un meilleur contrôle. Les étrangers peuvent détenir 100% des actions d’une Sarl.

Contexte

La France est située en Europe occidentale et est officiellement connue sous le nom de « République française ». Son système politique est décrit comme une « république unitaire semi‑présidentielle » avec une législature élue à deux chambres, un premier ministre et un président.

Société à responsabilité limitée (SARL) : Quels avantages ?

  • Une société à responsabilité limitée (SARL) offre les avantages suivants :
  • Les étrangers peuvent détenir toutes les actions : les étrangers sont autorisés à détenir toutes les actions.
  • Responsabilité limitée : responsabilité des actionnaires limitée à leurs contributions au capital social.
  • Faible capital : le capital social minimum libéré n’est que de 1 euro.
  • Un actionnaire : un seul actionnaire est requis.
  • Adhésion à l’UE : la France est membre de l’Union européenne (UE), ce qui offre davantage d’opportunités de faire des affaires avec d’autres pays membres.

Nom

Une SARL ne peut reprendre une dénomination sociale déjà utilisée par une autre personne morale en France. Des vérifications nominatives de disponibilité peuvent être effectuées auprès du Registre des Tribunaux de Commerce et de l’Institut National de la Propriété Industrielle avant toute demande de création de société.

Les noms de société peuvent être dans n’importe quelle langue.

Responsabilité limitée

L’actionnaire d’une SARL n’est responsable que de la valeur du capital social qu’il a souscrit.

Incorporation

Les résidents non européens doivent demander l’approbation du gouvernement s’ils souhaitent créer une SARL française. Cela nécessite l’obtention d’un extrait de casier judiciaire du pays d’origine qui doit être traduit en français par un traducteur agréé. Toutefois, cela ne s’applique pas aux actionnaires étrangers qui ne résident pas en France.

Tous les documents sont déposés au greffe des tribunaux de commerce. Après approbation, un certificat d’incorporation (Kbis) sera délivré. Ce certificat est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire d’entreprise.

Une fois constituée, chaque entreprise doit s’inscrire auprès du bureau des impôts afin de recevoir un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Actionnaires

Une seule personne est requise en tant qu’actionnaire pour constituer une SARL. Un maximum de 50 actionnaires est autorisé. Les actionnaires peuvent être de n’importe quelle nationalité et résider n’importe où. Les personnes physiques et les sociétés peuvent devenir actionnaires.

Les noms de chaque actionnaire sont déposés au registre public.

Après avoir reçu le certificat de constitution, le pourcentage d’actions détenues par chaque actionnaire peut être décidé.

Une SARL est une société privée fermée où le transfert d’actions n’a lieu qu’entre associés ou avec des tiers uniquement après approbation unanime des associés.

Créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

SARL : Organisation et modalités

Directeurs

Une seule personne peut être nommée administrateur pour gérer la SARL. Il n’existe aucune restriction concernant la nationalité ou la résidence. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. L’associé unique peut être le seul administrateur assurant un meilleur contrôle de la SARL.

Les administrateurs ne sont pas considérés comme des employés, mais plutôt comme des dirigeants de l’entreprise. Il s’agit d’une distinction importante car un administrateur est un « administrateur » tandis que les « employés » ont des contrats avec l’entreprise offrant de fortes protections en vertu du droit du travail français. Cela signifie qu’un administrateur peut être révoqué sans préavis ni indemnité. Cependant, il existe une lacune dans la loi permettant à un administrateur de conclure un contrat avec l’entreprise pour un rôle en dehors de l’administrateur tel qu’un «directeur des ventes» ou un «directeur financier» où une relation de travail peut exister accordant à l’administrateur les droits d’un employé .

Les noms des administrateurs sont déposés au registre public.

Gérant

Le représentant légal d’une SARL est appelé le « Gérant » qui doit être nommé. C’est un poste différent de celui d’un réalisateur. Un Gérant n’a pas à résider en France. Toutefois, s’il n’est pas résident de l’UE ou d’un pays membre de l’OCDE, le Gérant doit être titulaire soit d’une carte de commerçant, soit d’une carte de commerçant. Un consulat de France dans le pays de résidence de cette personne peut fournir la carte qui est ensuite envoyée au bureau régional de l’administration civile (« préfecture ») où la SARL est immatriculée. Toute faillite ou condamnation pénale empêchera cette personne de devenir Gérant.

Un seul Gérant doit être nommé.

Capital social

Le capital social minimum requis est de 1 euro. A défaut, la SARL doit fixer un capital social fixe dont le nombre est facilement divisible.

Le capital social doit être détenu auprès d’une banque, d’un notaire, dans une Caisse de Dépôt pendant la constitution de la société.

Agent enregistré et adresse enregistrée

Chaque SARL doit nommer un agent enregistré local qui peut fournir son adresse de bureau comme adresse du siège social de la SARL où toute la correspondance officielle sera reçue.

L’agent enregistré local préparera une lettre pour le registre des tribunaux de commerce confirmant l’adresse du siège social.

Si une autre adresse de bureau est obtenue, le contrat de bail signé par le propriétaire du bien doit être déposé au registre.

avantages Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Assemblée générale annuelle

Alors que les sociétés françaises doivent tenir une assemblée générale annuelle de leurs actionnaires, une exception existe pour les sociétés de moins de 25 actionnaires qui ne sont pas tenues de tenir une assemblée.

Comptabilité

Les SARL doivent déposer des déclarations annuelles, y compris un registre de leurs dirigeants et de leurs comptes. Bien que cela ne soit pas typique, un audit peut être demandé.

Taxes

Une loi a été promulguée en 2016 abaissant progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés en France à partir de 2017. Le taux standard est de 33,33 % et sera progressivement abaissé chaque année à 28 % d’ici 2020.

Un expert-comptable français doit être désigné pour établir les comptes annuels et les déclarations fiscales incluant la TVA.

Le temps de la formation

Attendez-vous à ce que l’ensemble du processus prenne jusqu’à une ou deux semaines. Les activités commerciales ou commerciales ne peuvent commencer tant qu’un compte bancaire d’entreprise n’est pas ouvert et que le capital social n’est pas entièrement libéré.

Sociétés inactives

Les sociétés en attente peuvent être achetées en France pour une formation plus rapide.

Pour conclure

Une société à responsabilité limitée (SARL) présente les avantages suivants : les étrangers peuvent détenir toutes les actions, responsabilité limitée, un actionnaire, faible capital social et adhésion à l’UE.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)